CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

  1. IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :

BUROAMI

Entreprise individuelle exploitée par Joëlle Querol

SIRET : 499 844 405 00062

Code APE : 8211Z – Services administratifs combinés de bureau

Adresse :

350 Chemin du Pré Neuf

38350 La Mure

France

Téléphone : 06 52 55 72 20

Email : contact@buroami.com

Site internet : www.buroami.com

(ci-après dénommé « le Prestataire »)

Et toute personne physique ou morale faisant appel aux prestations proposées (ci-après dénommée « le Client »).

  1. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de réalisation des prestations proposées par BUROAMI.

Les prestations peuvent notamment comprendre :

  • Assistance administrative ;

  • Gestion et classement de documents ;

  • Aide aux démarches administratives ;

  • Accompagnement aux démarches en ligne ;

  • Assistance numérique ;

  • Aide à l'utilisation des services publics numériques ;

  • Accompagnement administratif des seniors et aidants ;

  • Organisation documentaire personnelle.

  1. NATURE DES PRESTATIONS

Les prestations sont réalisées :

  • à domicile ;

  • à distance ;

  • ou dans tout autre lieu convenu avec le Client.

Les prestations sont réalisées sur rendez-vous selon les disponibilités du Prestataire.

  1. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV s'appliquent à toute prestation commandée auprès de BUROAMI.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

  1. COMMANDE

La commande est considérée comme définitive après :

  • validation du devis ou de la prestation ;

  • prise de rendez-vous ;

  • acceptation des présentes CGV.

  1. TARIFS

Les tarifs sont indiqués en euros (€).

TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Les frais éventuels de déplacement sont précisés avant toute intervention.

  1. PAIEMENT

Le règlement peut être effectué par :

  • carte bancaire ;

  • virement bancaire ;

  • espèces dans les limites autorisées par la loi ;

  • tout autre moyen accepté par le Prestataire.

Le paiement est exigible à la fin de la prestation sauf accord particulier.

  1. ANNULATION ET REPORT

Toute demande d'annulation ou de report doit être communiquée dès que possible.

Le Prestataire se réserve la possibilité de facturer une prestation annulée tardivement lorsque le créneau réservé n'a pu être réattribué.

  1. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie d'un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours pour toute prestation conclue à distance.

Lorsque le Client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît renoncer à ce droit pour les prestations déjà exécutées.

  1. EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Aucun résultat administratif particulier ne peut être garanti, notamment lorsque les démarches dépendent d'organismes publics ou privés extérieurs.

  1. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à :

  • fournir des informations exactes ;

  • remettre les documents nécessaires à la réalisation de la prestation ;

  • coopérer avec le Prestataire ;

  • respecter les rendez-vous convenus.

  1. RESPONSABILITÉ

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

  • des erreurs provenant d'informations inexactes fournies par le Client ;

  • des retards imputables à des administrations ou organismes tiers ;

  • des décisions prises par des organismes publics ou privés.

  1. LIMITES DES PRESTATIONS

BUROAMI n'est ni avocat, ni notaire, ni expert-comptable.

Les prestations proposées sont exclusivement administratives, organisationnelles et d'accompagnement.

Aucun conseil juridique, fiscal, comptable ou financier réglementé n'est fourni.

Le Client demeure seul responsable de ses obligations légales, fiscales, sociales et administratives.

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les documents, contenus, visuels, textes et supports créés par BUROAMI demeurent protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou diffusion sans autorisation préalable est interdite.

  1. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité du site et à la réglementation RGPD en vigueur.

Les données sont utilisées uniquement pour :

  • la gestion des demandes ;

  • l'exécution des prestations ;

  • la facturation ;

  • le suivi de la relation client.

  1. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.

Les coordonnées du médiateur seront communiquées dès l'adhésion du Prestataire à un organisme de médiation.

  1. FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de la législation française.

  1. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes.

  1. MODIFICATION DES CGV

BUROAMI se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

  1. CONTACT

BUROAMI

Joëlle Querol

350 Chemin du Pré Neuf

38350 La Mure

France

Téléphone : 06 52 55 72 20

Email : contact@buroami.com

Site internet : www.buroami.com